Société de fait

MIS À JOUR LE : par Previssima
Société de fait

Une société de fait désigne un groupement de plusieurs personnes physiques ou morales qui n'ont pas exprimé leur volonté de constituer une société, mais qui se comportent "de fait" comme des associés.

La société de fait n'est pas immatriculée au Registre national des entreprises (RNE), un registre unique d’immatriculation des entreprises qui a notamment remplacé la plupart des registres existants au 1er janvier 2023. Chaque associé agit en son nom pour le compte de tous sans qu'il n'y ait de personnalité morale.

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