Société de fait

MIS À JOUR LE :
Société de fait

Une société de fait désigne un groupement de plusieurs personnes physiques ou morales qui n'ont pas exprimé leur volonté de constituer une société, mais qui se comportent "de fait" comme des associés.

La société de fait n'est pas immatriculée au régime du commerce et des sociétés (RCS). Chaque associé agit en son nom pour le compte de tous sans qu'il n'y ait de personnalité morale.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.