SARL de famille

MIS À JOUR LE : par Previssima
SARL de famille

Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (mais non civile ou libérale) peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Par définition, ces sociétés ont pour associés des membres liés par un lien de parenté en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints mariés ou pacsés. Cette option a pour conséquence de soumettre les bénéfices à l’Impôt sur le Revenu des associés.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.