Réserve spéciale de participation

MIS À JOUR LE :
Réserve spéciale de participation

La réserve spéciale de participation est l’enveloppe globale que l’entreprise soumise à la participation doit réserver à ses salariés. Elle est calculée selon une formule légale. Une formule dérogatoire est admise si elle se révèle pus avantageuse que la formule légale pour le salarié.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.