Rescrit social

MIS À JOUR LE : par Previssima
Rescrit social

Le rescrit social est une réponse apportée par les organismes de recouvrement (URSSAF, Caisses de Sécurité sociale, etc.) sur l’application d’un point de droit. Il permet d’obtenir une décision explicite applicable à la situation du demandeur.

Après avoir apporté sa réponse, l’organisme de recouvrement sera lié, pour l’avenir, par sa prise de position sauf changement de législation ou de situation de fait.

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