Renonciation
MIS À JOUR LE : par Previssima
Une personne qui a signé une proposition ou un contrat d’assurance vie ou de capitalisation peut y renoncer c’est-à-dire résilier son contrat sans avoir à donner de justification.
Pour cela, le souscripteur (ou l’adhérent) dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date à laquelle il est informé de la conclusion du contrat, pour envoyer un lettre de renonciation par recommandé avec accusé de réception.
La renonciation entraine la restitution par l’organisme assureur de l’intégralité des sommes payées par le souscripteur (ou adhérent).
