Régimes à prestations définies - article 39

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Régimes à prestations définies - article 39

Le régime de retraite « article 39 » est un contrat d’assurance-vie collectif, souscrit et alimenté par l'employeur. Aussi appelé « retraite chapeau », il garantit à tout ou une partie des salariés de l'entreprise, objectivement définis au contrat, le versement d'une rente viagère au moment du départ en retraite de l'assuré.

Le montant de cette rente est déterminé au moment de la souscription du contrat, c'est pourquoi on parle de régime à prestations définies contrairement au contrat retraite « article 83 », dit à cotisations définies, pour lequel l’entreprise s’engage sur un montant de cotisations versées.

La condition d'achèvement de la carrière du salarié dans l'entreprise, pour bénéficier de la rente viagère, a été supprimée par l'ordonnance du 3 juillet 2019 faisant du contrat de retraite « article 39 », un contrat à droits acquis et non plus à droits conditionnels. Toutefois, l’adhésion au régime peut être subordonnée à une durée minimale de présence dans l’entreprise.

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