Régime fiscal mère-fille
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le régime fiscal mère-fille a pour objectif d’éviter une double imposition aux produits liés aux participations de la société mère. Il permet à la société mère (holding par exemple) de ne pas prendre en compte dans son résultat imposable les dividendes reçus de ses filiales afin de ne pas les soumettre une seconde fois à l’impôt sur les sociétés. Cette exonération n’est cependant pas totale, la société mère doit réintégrer 5 % du montant des produits (crédit d’impôt compris) dans son résultat imposable.
