Régime d'autorité de la participation

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Régime d'autorité de la participation

La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation peuvent se voir imposer un régime d'autorité. Ce régime se traduit par la constitution d'une réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale.

Le salarié peut percevoir les sommes immédiatement ou les verser sur des comptes-courants qui, sous réserve des cas de déblocages anticipés, sont bloqués pendant huit ans (cinq ans dans le régime normal).

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