RAVGDT

MIS À JOUR LE :
RAVGDT

Le Régime d’Allocation Viagère des Gérants de Débits de Tabac (RAVGDT) est un régime de retraite obligatoire par répartition permettant d'assurer aux gérants de débits de tabac ou à leurs conjoints veufs ou veuves, un revenu minimum lors de leur cessation d'activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d'invalidité).

Il s'agit d'une allocation viagère dans laquelle les droits sont exprimés en « points tabacs » inscrits dans un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif.

Les points sont acquis chaque année en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs et de la valeur d’achat du point.

Le montant de l’allocation est calculé en fonction du nombre d’année pleine d’activité et de la valeur de service du point.

Cette allocation est réversible au profit du conjoint, à compter de 60 ans, sur la base de 50 % des droits acquis.

Ce régime prévoit également une allocation de réversion d’orphelin.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.