Régime à cotisations définies - article 83
Le régime retraite « article 83 » est un régime retraite supplémentaire dont le taux de cotisations est fixé au contrat. Ce contrat d’assurance sur la vie collectif est souscrit par l’employeur au bénéfice de l’ensemble de ses salariés ou d’une ou plusieurs catégorie(s) objectivement définie(s). L’adhésion au régime pour les salariés désignés au contrat est obligatoire.
Ce régime procure, à terme aux salariés qui en bénéficient, un supplément de retraite versé sous forme de rente viagère.
Seul le niveau des cotisations est connu et non le montant de la rente viagère. Celui-ci sera déterminé à la sortie.
À NOTER
La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Dès cette date, le PERE obligatoire prendra la suite du contrat « article 83 ».
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
