Prescription
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le délai de prescription correspond au temps dont dispose une personne pour exercer une action en justice contre une autre.
Les actions en justice découlant d’un contrat d’assurance sont prescrites par 2 ans à compter :
- De l’évènement qui donne naissance à l’action
- En cas de fausse déclaration de risque, du jour où l’assureur en a eu connaissance
- En cas de sinistre, du jour où les intéressés en ont eu connaissance
Pour les contrats d’assurance sur la vie, les actions du bénéficiaire contre l'assureur peuvent être exercées jusqu'à 30 ans après la date du décès de l’assuré.
