Perte involontaire d’emploi

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Perte involontaire d’emploi

La convention du 14 mai 2014 qui traite de l’indemnisation du chômage précise les cas de cessation du contrat de travail à l’origine d’une privation involontaire d'emploi pouvant donner lieu à indemnisation.

Les cas recensés sont les suivants :

  • Licenciement pour motif personnel ou pour cause économique
  • Rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Fin de contrat de travail à durée déterminée
  • Rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur
  • Démission considérée comme légitime

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