Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM)

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Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM)

L’Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) qui a remplacé le Contrat d’accès aux soins (CAS) au 1er janvier 2017, a pour but d'améliorer l'accès aux soins des patients, notamment par le biais d’un meilleur remboursement par l'Assurance maladie obligatoire et leur complémentaire santé responsable

L’OPTAM est conclu entre l’Assurance maladie et des médecins :

  • Conventionnés secteur 2 et les médecins titulaires du droit permanent au dépassement
  • Qui s’installent pour la première fois en libéral et sont titulaires des titres leur permettant d'exercer en secteur 2
  • Conventionnés secteur 1 qui se sont installés avant le 1er janvier 2013 et qui ont les titres pour accéder au secteur 2

Le praticien adhérent à l’OPTAM s'engage à ne pas dépasser un taux moyen de dépassement d'honoraires et un taux moyen d'activité facturée sans dépassement. Ces 2 engagements sont calculés par l'Assurance Maladie sur la base de :

  • L'activité en 2013, 2014 et 2015
  • L'ensemble des actes cliniques et techniques réalisés sur ces 3 années (hors rémunérations forfaitaires)

A noter : Les médecins exerçant une spécialité chirurgicale ou de chirurgie obstétrique, qui ont réalisé au moins 50 actes de chirurgie ou d'obstétrique ont la possibilité d'adhérer à l'Option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique (OPTAM-CO).

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