Loi Evin

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Loi Evin

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit la portabilité des droits c'est-à-dire le maintien de la complémentaire santé collective pour les salariés qui quittent l'entreprise. Ces derniers peuvent continuer à être remboursés de leurs frais maladie, maternité ou accident, sans condition de durée.

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