Les conditions de résidence en France
MIS À JOUR LE : par Previssima
Pour pouvoir bénéficier de certaines prestations sociales et familiales, l’assuré doit respecter la condition de résidence en France :
- Avoir un foyer permanent en France
OU
- Avoir un lieu de séjour principal en France plus de 6 mois (ou 180 jours), ou 9 mois selon les allocations/prestations.
La condition de résidence est nécessaire pour bénéficier des prestations suivantes :
- Protection universelle maladie (PUMa)
- Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS)
- Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- Prestations familiales
La condition de résidence est de 9 mois pour bénéficier de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les prestations familiales et le minimum vieillesse. Pour les autres allocations, elle est fixée à 6 mois.
