Le 1,50 % patronal

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Le 1,50 % patronal

La convention collective nationales de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 impose aux employeurs de verser au cadres et aux personnels assimilés cadres une contribution, à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance. Elle est affectée par priorité à la couverture décès.

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