Le 1,50 % patronal
MIS À JOUR LE : par Previssima
La convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 impose aux employeurs de verser aux cadres et aux personnels assimilés cadres une contribution, à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale. Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance. Elle est affectée par priorité à la couverture décès.
