Jeune entreprise innovante (JEI)

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Jeune entreprise innovante (JEI)

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est accordé aux entreprises présentant les caractéristiques suivantes :

  • Elles ont moins de 8 ans
  • 15 % des charges sont engagées dans des dépenses de recherche et développement
  • Les JEI emploient moins de 250 personnes tous services et établissement confondus
  • Elles réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice
  • Elles ne doivent pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités
  • Le capital social de la JEI doit être détenu de manière continu à 50 % au moins par des personnes physiques

Le statut de jeune entreprise innovante confère certains avantages tels que l’exonération d’impôt sur les bénéfices ou l’allègement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés aux personnes participant à la recherche.

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