Imposition des rentes viagères à titre gratuit
MIS À JOUR LE : par Previssima
Les rentes viagères à titre gratuit sont issues des contrats d’assurance bénéficiant des avantages fiscaux ouverts aux produits d’épargne retraite. Sont notamment concernés : les contrats de retraite en entreprise de type article 83 du CGI, le PERP, le contrat Madelin,le contrat Préfon Retraite ou les nouveaux plans d'épargne retraite (PER).
Les rentes viagères issues de ces contrats sont imposables selon le régime de droit commun des pensions de retraite, avec l'application d'un abattement forfaitaire de 10 %.
