Gérant minoritaire
MIS À JOUR LE :
Le gérant minoritaire de société à responsabilité limitée (SARL), ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale. Les gérants minoritaires non rémunérés ne relèvent d’aucun régime obligatoire de Sécurité sociale.
Pour avoir le statut de gérant minoritaire, le gérant et ses co-gérants doivent détenir ensemble moins de 50 % du capital social. Pour calculer ce pourcentage de détention, il convient de rajouter les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés.
