Gérant égalitaire

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Gérant égalitaire

Le gérant égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale.
Les gérants égalitaires non rémunérés ne relèvent d’aucun régime obligatoire de Sécurité sociale.
Le gérant égalitaire de SARL ne peut pas être titulaire d'un contrat de travail.

Pour avoir le statut de gérant égalitaire, le gérant et ses co-gérants ne doivent pas détenir ensemble 50 % du capital social. Pour calculer cette part de 50 % il convient de rajouter les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés.

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