Fonds d'épargne salariale orientés sur le financement de l'économie

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Fonds d'épargne salariale orientés sur le financement de l'économie

Pour donner droit à forfait social au taux de 16 %, l’allocation de l’épargne dans le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) doit être affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, communément appelé PEA-PME.

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