Fonds d'épargne salariale orientés sur le financement de l'économie
MIS À JOUR LE : par Previssima
Pour donner droit à forfait social au taux de 16 %, l’allocation de l’épargne dans le plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) doit être affectée à l’acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 10% de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, communément appelé PEA-PME.
Ce taux de 10 % s'applique depuis le 1er octobre 2019. Les anciens PERCO bénéficiaient du forfait social réduit dès lors que la gestion pilotée de l'épargne intégrait 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
