Fausse déclaration

Avant la souscription d’un contrat d’assurance prévoyance (décès, arrêt de travail, emprunteur…), l’assureur demande à l’assuré de remplir un questionnaire de santé.

En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, le contrat peut être déclaré nul quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur. Cette nullité du contrat est appliquée même si le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

En cas d'omission ou de déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie, il n’y a pas de nullité de l'assurance.

Si cette omission ou déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit :

• Soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré
• Soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.