Exonération du forfait journalier
MIS À JOUR LE : par Previssima
Est exonéré de forfait journalier hospitalier :
- La femme enceinte hospitalisée pendant les 4 derniers mois de grossesse, pour l'accouchement et pendant les 12 jours après l'accouchement
- Le bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME)
- L'enfant hospitalisé dans les 30 jours suivant sa naissance
- Le patient hospitalisé à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Le patient qui est soigné dans le cadre d'une hospitalisation à domicile
- Le patient qui dépend du régime d'Alsace-Moselle
- L'enfant qui est handicapé de moins de 20 ans et hébergé dans un établissement d'éducation spéciale ou professionnelle
- Le patient titulaire d'une pension militaire
