Évaluation médico-légale
MIS À JOUR LE : par Previssima
Pour la détermination de l'APA, l’évaluation médico-légale est un acte professionnel réalisé par un médecin ou un spécialiste reconnu comme expert d’une science médicale. Le médecin expert est chargé par un mandataire de procéder à l’examen médical d’une personne. Il rédige ensuite un rapport complet contenant ses conclusions objectives et un avis indépendant en réponse aux questions posées par le mandataire.
