Entente préalable

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Entente préalable

Certains actes ou traitements sont remboursés uniquement s'ils font l'objet d'un accord ou d'une entente préalable de la caisse d'Assurance maladie du patient.

Le professionnel de santé réalise alors une demande d'accord en ligne ou papier auprès de la caisse d'Assurance maladie.

Le délai à l'issue duquel l'absence de réponse du service du contrôle médical vaut accord implicite est fixé à 15 jours, ou à 21 jours pour les cas qui le nécessitent.

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