Délégation en assurance emprunteur

MIS À JOUR LE :
Délégation en assurance emprunteur

La délégation d’assurance, dans le cadre d’un crédit immobilier, permet aux emprunteurs de souscrire un contrat d’assurance de prêt auprès de l’assureur de leur choix.

Ce contrat d’assurance doit présenter un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance proposé par la banque qui leur accorde le crédit.

La délégation d’assurance peut avoir lieu :

  • Au moment de la conclusion du prêt
  • Dans le délai d’un an à compter de la signature de l’offre de prêt (loi Hamon)
  • A chaque date anniversaire de la souscription du contrat d’assurance emprunteur (résiliation annuelle)

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.