Défense-recours

MIS À JOUR LE :
Défense-recours

La garantie défense-recours est une garantie d'ordre juridique généralement incluse dans les assurances dommages de type assurance automobile.
La garantie défense-recours couvre les frais nécessaires à l'engagement d'une procédure judiciaire en cas de litige avec un tiers.

Cette garantie comprend la défense pénale et le recours contre le responsable :

  • La défense pénale : l'assureur s’engage à couvrir les frais de défense de l’assuré devant le tribunal pénal ou civil. L'assurance peut aussi prévoir de trouver un partenaire-avocat à l’assuré
  • Le recours contre le responsable : l'assureur s’engage à exercer un recours en justice contre le responsable d'un accident pour le compte de son assuré qu'il s'agisse d'un réglèment à l'amiable ou d'une saisie du tribunal contentieux

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.