Déclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale nominative (DSN) est le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale tels qu’un arrêt de travail ou une rupture de contrat de travail… Elle est mensuelle et dématérialisée.
Chaque mois, à l’issue de la paie, l’employeur (ou le tiers déclarant) effectue sa DSN sur le site net-entreprises.fr. Elle sera ensuite transmise aux organismes de Sécurité sociale destinataires. Ces organismes sont les mêmes que ceux des anciennes déclarations (CNAV, France Travail (ex-Pôle emploi), URSSAF…).
À NOTER
La déclaration sociale nominative est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour chaque salarié ou assimilé affilié au Régime général de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2019, la DSN est considérée comme le seul canal de transmission des données par défaut pour tous les employeurs du secteur privé. En conséquence, la production de déclaration automatisée des données sociales (DADS-U) n'est plus possible à cette date.
