Déblocage anticipé
Les cas de déblocage anticipé sont différents selon les dispositifs : participation, plan d'épargne entreprise (PEE-PEI) et PER entreprise collectif (PERECO). En principe, les sommes déposées sur un plan d'épargne salariale sont bloquées 5 ans (pour un PEE, le PEI et la participation) ou jusqu'à la retraite (pour un PERECO).
Cependant, des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. Pour le PEE, le PEI et la participation :
- Mariage ou conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Invalidité du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ou de ses enfants
- Décès du salarié de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
- Création ou reprise d'entreprise par le salarié, son époux(se) ou son partenaire de Pacs ou par ses enfants
- Frais occasionnés par la résidence principale acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle
- Achat des parts de l'entreprise (possible seulement pour les PEE / PEI)
Le PERECO a des cas de déblocage anticipé moins nombreux :
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
- Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du PER, de son conjoint ou de l’un de ses enfants
- Surendettement
- Expiration des droits au chômage
- Cessation d’activité non salariée
- Acquisition de la résidence principale du titulaire (ce cas de déblocage n’est pas possible lorsque les sommes sont issues de versements obligatoires)
Pour le PEE, les demandes de déblocage anticipé doivent se faire dans les 6 mois de l'évènement. Elles peuvent intervenir à tout moment en cas de :
- Cessation du contrat de travail
- Décès
- Invalidité
- Surendettement
Pour le PERECO, la demande de déblocage peut s'effectuer à tout moment sauf en cas de décès du bénéficiaire où les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.
