Déblocage anticipé
Les cas de déblocage anticipé sont différents selon les dispositifs : participation, plan d'épargne entreprise (PEE-PEI) et plan d'épargne retraite collectif (PERCO-PERCOI- PERE collectif). En principe, les sommes déposées sur un plan d'épargne salariale sont bloquées 5 ans (pour un PEE, le PEI et la participation) ou jusqu'à la retraite (pour un PERCO).
Cependant, des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. Pour le PEE, le PEI et la participation :
- Mariage ou conclusion d'un Pacs
- Naissance ou adoption d'un 3e enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Invalidité du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ou de ses enfants
- Décès du salarié de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs
- Rupture du contrat de travail
- Surendettement
- Création ou reprise d'entreprise par le salarié, son époux(se) ou son partenaire de Pacs ou par ses enfants
- Frais occasionnés par la résidence principale acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle
- Achat des parts de l'entreprise (possible seulement pour les PEE / PEI)
Le PERCO a des cas de déblocage anticipé moins nombreux :
- Décès du salarié ou de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs
- Invalidité du salarié ou de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs ou de ses enfants
- Surendettement du salarié
- Résidence principale (acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle)
- Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage
Pour le PEE, les demandes de déblocage anticipé doivent se faire dans les 6 mois de l'évènement. Elles peuvent intervenir à tout moment en cas de :
- Cessation du contrat de travail
- Décès
- Invalidité
- Surendettement
Pour le PERCO, la demande de déblocage peut s'effectuer à tout moment sauf en cas de décès du bénéficiaire où les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
