Convention collective

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Convention collective

La convention collective est un accord conclu par plusieurs représentants des salariés et des employeurs d’un même secteur d’activité.

Il vient compléter la loi en définissant un cadre réglementaire plus stricte, adapté à la branche d'activité concernée.
La convention collective de branche traite de l’ensemble des éléments relatifs :

  • aux conditions de travail et d’emploi
  • à la formation professionnelle
  • aux garanties sociales accordées aux salariés

Cette convention peut avoir une portée soit :

  • Nationale
  • Régionale
  • Départementale
  • Catégorielle

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