Compte courant bloqué
MIS À JOUR LE :
Avant la loi Pacte, les accords de participation pouvaient prévoir la mise en place d'un compte courant bloqué (CCB), destiné à accueillir les sommes issues de la participation.
La loi Pacte de mai 2019 a supprimé cette possibilité, sauf pour deux types d'entreprises :
- Les sociétés coopératives de production (SCOP) : le CCB sera bloqué durant 5 ans
- Les entreprises sous régime d'autorité : le CCB sera bloqué pendant de 8 ans
L'entreprise qui met en place un CCB devra consacrer les sommes placées à des investissements. Le CCB est rémunéré à partir d'un taux minimum fixé par décret par référence au taux moyen des obligations des sociétés privées.
