Collège de gérance
MIS À JOUR LE : par Previssima
Le collège de gérance correspond au groupe formé par l’ensemble des gérants d’une société à responsabilité limitée (SARL), ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
Dans un collège de gérance, dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de 50 % du capital social de la société, les gérants en apparence minoritaires sont considérés comme des gérants majoritaires, et sont donc affiliés au Régime général de la Sécurité sociale sous le statut de travailleurs indépendants.
