Clause de désignation
MIS À JOUR LE : par Previssima
Une clause de désignation est une disposition prévue dans un accord de branche. La clause de désignation a pour objet d’imposer, aux entreprises relevant de la convention collective concernée, un organisme d’assurance pour la gestion de leurs contrats prévoyance et/ou santé.
L’organisme d’assurance est alors le seul à pouvoir mettre en œuvre les opérations de couverture au sein de cette branche d'activité.
La Conseil constitutionnel a, par une décision du 13 juin 2013, déclaré ces clauses contraires à la Constitution.
