Catégorie objectivement définie
MIS À JOUR LE : par Previssima
La notion de catégorie objectivement définie désigne des catégories de salariés définies de manière générale et impersonnelle selon des critères non restrictifs.
Une catégorie objective de salariés peut-être définie selon l’un des cinq critères énumérés par la loi. Ces critères pouvant être ou non combinés :
- Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres
- Tranches de rémunération définies en fonction du PASS
- Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives
- Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives
- Appartenance à une catégorie issue d'usages
