Catégorie objectivement définie

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Catégorie objectivement définie

La notion de catégorie objectivement définie désigne des catégories de salariés définie de manière générale et impersonnelle selon des critères non restrictifs.

Une catégorie objective de salariés peut-être définie selon l’un des cinq critères énumérés par la loi. Ces critères pouvant être ou non combinés :

  • Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres
  • Tranches de rémunération
  • Appartenance aux catégories et classifications professionnelles de conventions collectives
  • Appartenance aux sous-catégories de conventions collectives
  • Appartenance à une catégorie issus d'usages

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