CASA
MIS À JOUR LE :
La CASA est la Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie dont le taux est de 0,3 %. Elle est calculée et prélevée sur les pensions de retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraites.
La CASA concerne :
- Les personnes résidant en France
- Les assurés qui relèvent d'un régime obligatoire d'assurance maladie
Certaines personnes ou prestations peuvent bénéficier d'une exonération de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie :
- Les assurés dont le revenu fiscal de référence est inférieur à certains plafonds
- Les allocations de solidarité aux personnes âgées
- L'allocation supplémentaire d'invalidité
- Les pensions militaires d'invalidité et les victimes de guerre
- Les retraites des combattants
- Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de guerre
- Les pensions temporaires d'orphelins sous conditions
