Cadres

MIS À JOUR LE :
Cadres

Les cadres constituent une catégorie de personnel que l’on pouvait définir selon la convention collective nationale du 14 mars 1947, aujourd'hui caduque. Cette définition reposait sur trois principes :

  • La qualité de cadre est indépendante de la rémunération perçue
  • La qualité de cadre est indépendante du coefficient hiérarchique de fonction ou de l’indice de salaire
  • La qualité de cadre ne résulte pas des titres et diplômes de l’intéressé

Plus particulièrement, il s’agissait des ingénieurs, cadres et cadres assimilés définis par les articles 4 et 4bis de la Convention de 1947 ainsi que les agents de maîtrise qualifiés par l’article 36 de l’annexe de la convention de 1947.

À NOTER

La fusion des régime de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO a menacé le « statut cadre », dont la définition était issue de la convention AGIRC de 1947, devenue caduque le 1er janvier 2019. Après 15 mois de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus, en mars 2019, à un consensus autour des critères à prendre en compte pour définir la fonction de cadre :

  • Le niveau de compétence ou de qualification
  • L’autonomie
  • La responsabilité

La notion de cadre continue de s'appliquer, notamment dans les contrats collectifs, en attendant que les partenaires sociaux parviennent à une nouvelle définition des catégories objectives.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.