Article 62 du Code général des impôts (CGI)
MIS À JOUR LE :
L’article 62 du Code général des impôts, correspond au traitement fiscal des revenus perçus par les catégories de dirigeants :
- Gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Gérants associés des sociétés en commandite par actions
- Associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l'IS (les associés de sociétés civiles soumises à l'IS de plein droit n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI)
- Associés des EURL qui ont opté pour l'IS
- Gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille qui ont opté pour l'IS
- Associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l'IS
Le montant imposable des rémunérations visées est déterminé, après déduction des cotisations et primes prévues pour les travailleurs indépendants.
En revanche, ce montant est imposé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Les cotisations sociales sont celles des travailleurs indépendants.
