Article 62 du Code général des impôts (CGI)
MIS À JOUR LE :
L’article 62 du Code général des impôts, correspond au traitement fiscal des revenus perçus par les catégories de dirigeants :
- Gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)
- Gérants associés des sociétés en commandite par actions
- Associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l'IS (les associés de sociétés civiles soumises à l'IS de plein droit n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI)
- Associés des EURL qui ont opté pour l'IS
- Gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille qui ont opté pour l'IS
- Associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l'IS
Le montant imposable des rémunérations visées est déterminé, après déduction des cotisations et primes prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS).
En revanche, ce montant est imposé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
Les cotisations sociales sont celles des TNS.
