Article 62 du Code général des impôts (CGI)

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Article 62 du Code général des impôts (CGI)

L’article 62 du Code général des impôts, correspond au traitement fiscal des revenus perçus par les catégories de dirigeants :

Le montant imposable des rémunérations visées est déterminé, après déduction des cotisations et primes prévues pour les travailleurs non-salariés (TNS).
En revanche, ce montant est imposé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

Les cotisations sociales sont celles des TNS.

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