Arrêté de débet

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Arrêté de débet

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent. Leur responsabilité peut être mise en œuvre par le ministre des finances, à travers un arrêté de débet.

La Cour des comptes et les chambres régionales et chambres territoriales des comptes peuvent engager la responsabilité des comptables par des arrêts de débet, pour la première, ou des jugements de débet, pour les secondes.

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