Acte sous seing privé

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Acte sous seing privé

L'acte sous seing privé aussi appelé acte sous signature privée est un document écrit et signé par des personnes privées, par exemple un particulier, une entreprise, afin de constater un acte ou un fait juridique (ex: un contrat de vente, un contrat d'assurance, un contrat de travail).  

L'acte sous seing privé s'oppose à l'acte authentique au sens où aucun officier public, par exemple un notaire, n'intervient dans la rédaction de l'acte.

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