Acte de décès

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Acte de décès

L'acte de décès est un acte authentique certifiant de la mort d’une personne. Ce document est établi lors du décès par un officier de l’état civil : 

  • De la mairie du lieu du décès  
    Ou  
  • De la mairie du dernier domicile du défunt

Cet acte peut être consulté directement ou indirectement, par le biais d’une copie, par toute personne qui en fait la demande.

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