Acte de décès

MIS À JOUR LE :
Acte de décès

L'acte de décès est un acte authentique certifiant de la mort d’une personne. Ce document est établi lors du décès par un officier de l’état civil : 

  • De la mairie du lieu du décès  
    Ou  
  • De la mairie du dernier domicile du défunt

Cet acte peut être consulté directement ou indirectement, par le biais d’une copie, par toute personne qui en fait la demande.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.