Acte authentique

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Acte authentique

Un acte authentique est un document rédigé selon des formalités exigées par la loi par un officier public habilité, par exemple un notaire, un huissier ou encore un officier d'état civil.

L'acte authentique est à distinguer de l'acte sous seing privé qui est rédigé par des personnes privées.

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