Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

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Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) est un crédit d’impôt attribuée par la Sécurité sociale, sous forme d’attestation-chèque, aux personnes à faible ressources afin de leur faciliter l’accès à une assurance maladie complémentaire grâce à une déduction sur le montant de la cotisation.
Cette aide est accordée pour un an aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %.

L’ACS permet également au bénéficiaire d’obtenir de nombreux avantages tels que :

L’Assurance maladie a mise en place un simulateur permettant de tester son éligibilité à l’ACS.

L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit une fusion de l’ACS avec la CMU-C au 1er novembre 2019. La CMU-C demeurera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS.

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