Accord de branche

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Accord de branche

Un accord de branche est un accord conclu entre les partenaires sociaux qui porte sur les conditions de travail et sur les couvertures de protection sociale accordées aux salariés. L'accord de branche s’adresse aux entreprises qui relèvent d’une branche professionnelle. 

L'accord de branche peut être non étendu ou étendu.

L’accord de branche non étendu s’applique uniquement aux entreprises ayant adhéré, directement ou indirectement, à une organisation patronale signataire de cet accord.

L'accord de branche étendu par arrêté ministériel s’applique à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application du texte, même si elles ne sont pas adhérentes à l’une des organisations patronales signataires.

Voir Convention collective

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