Acceptation du contrat d'assurance
MIS À JOUR LE : par Previssima
L’acceptation du contrat d’assurance est l’acte par lequel le ou les bénéficiaire(s) d’un contrat d’assurance vie déclare qu'il en accepte le bénéfice. Elle nécessite l’accord du souscripteur.
L’acceptation peut se faire par avenant au contrat, acte authentique ou acte sous seing privé. Elle doit être signifiée à l’assureur.
Une fois le bénéfice du contrat accepté par le bénéficiaire, le souscripteur ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire acceptant.
Le contrat ne peut également plus faire l’objet d’un rachat.
