Bonjour, Un propriétaire bailleur de fond de commerce est-il éligible aux déductibilité "Madelin" 154b du CGI Retraite et Prévoyance ? Vous remerciant par avance pour votre aide, Laurent
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GUY S
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Pour bénéficier de la déductibilité fiscale de l'article 154b du code général des impôts il faut être affilié à titre obligatoire à un régime social de travailleurs indépendants non agricole : Sécurité Sociale des Indépendants ou une caisse de professions libérales (CIPAV, CRN...). Le loueur de fonds de commerce, pour cette activité ne relève pas d'un de ces régimes il ne peut donc bénéficier de la déductibilité Madelin. Voir l'article : Location-gérance : à quel régime de protection sociale suis-je affilié ?
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