Renouvellement automatique de la CSS avec ASPA sous condition

Bonjour,

Merci de votre réponse. J'avais lu cet article avant de poster sur ce forum.

Je me pose une question, cependant, concernant le "non-paiement de la participation financière", car, pour moi, ce n'est pas clair : cela concerne-t-il aussi bien les bénéficiaires de la CSS dont les faibles revenus les exemptent de la participation financière à payer que ceux qui doivent payer une participation financière mais ne le font pas ?

L'article que vous mentionnez indique : "Non-renouvellement de la CSS en cas de non-paiement des participations financières – lorsqu’un bénéficiaire de la CSS ne s’acquitte pas de sa participation financière, il ne peut se voir attribuer la CSS durant 2 ans à compter de la date d’effet de la fermeture du droit ouvert précédemment (sauf lorsqu’il s’acquitte des participations financières dues entre temps)." ... Dans ce cas, il est logique que le renouvellement de la CSS ne soit pas automatique si le bénéficiaire n'est pas à jour de ses paiements et risque de perdre sa CSS. De plus, je n'ai vu nulle part la mention de renouvellement "automatique" dans cet article.

Mais pourquoi appliquer ce texte concernant la participation financière aux bénéficiaires qui n'ont pas à en payer ? Le texte de loi aborde-t-il ce sujet ?