Renouvellement automatique de la CSS avec ASPA sous condition

Question

Bonjour,

A la retraite et bénéficiaire de l'Aspa depuis plusieurs années, j'ai contacté la CPAM afin de savoir pourquoi ma Complémentaire santé solidaire n'était pas renouvelée automatiquement.
Leur réponse a été : "se fait automatiquement pour les personnes bénéficiant d'une C2S payante l'année précédente."
Je suppose que "C2S" veut dire CSS...
Dans tous les documents que j'ai lus, nulle part je n'ai vu cette condition pour le renouvellement automatique de la CSS... est-elle réelle ?

Merci d'avance pour votre aide.

GUY S · Answer

Le non paiement de la participation financière concerne ceux qui sont redevables d'une cotisation et qui n'ont pas réglé tout ou partie des cotisations dues.

GUY S · Answer

L’article 88 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 et le décret du 15 avril 2022 simplifient les conditions d'attribution et de renouvellement de la CSS pour notamment les bénéficiaires de l'ASPA. Voir l'article : Complémentaire santé solidaire (CSS) : un décret apporte de nouvelles précisions

Soizicprovence · Answer

Bonjour,

Merci de votre réponse. J'avais lu cet article avant de poster sur ce forum.

Je me pose une question, cependant, concernant le "non-paiement de la participation financière", car, pour moi, ce n'est pas clair : cela concerne-t-il aussi bien les bénéficiaires de la CSS dont les faibles revenus les exemptent de la participation financière à payer que ceux qui doivent payer une participation financière mais ne le font pas ?

L'article que vous mentionnez indique : "Non-renouvellement de la CSS en cas de non-paiement des participations financières – lorsqu’un bénéficiaire de la CSS ne s’acquitte pas de sa participation financière, il ne peut se voir attribuer la CSS durant 2 ans à compter de la date d’effet de la fermeture du droit ouvert précédemment (sauf lorsqu’il s’acquitte des participations financières dues entre temps)." ... Dans ce cas, il est logique que le renouvellement de la CSS ne soit pas automatique si le bénéficiaire n'est pas à jour de ses paiements et risque de perdre sa CSS. De plus, je n'ai vu nulle part la mention de renouvellement "automatique" dans cet article.

Mais pourquoi appliquer ce texte concernant la participation financière aux bénéficiaires qui n'ont pas à en payer ? Le texte de loi aborde-t-il ce sujet ?