Reconnaissance d'invalidité dans la fpt

Question

Bonjour,
Actuellement reconnu RQTH dans la trance de 50 à 79%, suite à plusieurs pathologie (transplantation, SDRA etc...) j'ai demandé à mon employeur (Mairie) une demande d'allocation d'invalidité temporaire pour voir le médecin de la CPAM..
On me le refuse, car cela doit passer devant une autre commission médical.
Ma question : En tant que fonctionnaire publique térritorail peut-on avoir une reconnaissance d'invalidité, même si celle-ci n'est pas d'origine d'accident de travail ou de maladie proféssionnel ?
Je vous remercie par avance de votre aide.

GUY S · Answer

Cela dépend de votre région. Adressez vous au barreau de votre département.

GUY S · Answer

Un fonctionnaire territorial peut bénéficier d'une Allocation d'Invalidité Temporaire (AIT). La demande doit être adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) qui transmet la demande de reconnaissance d’invalidité du fonctionnaire, accompagnée de son avis, à l'administration pour laquelle il travaille qui saisit alors la Commission de réforme. Cette instance, constituée de médecins, se charge de donner un avis sur :
La reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire du fonctionnaire
Il faut donc attendre que la CPAM ait reçu l'avis de la Commission de réforme.
Voir l'article : Quelle pension d'invalidité pour les fonctionnaires ?

Fabien9999 · Answer

Merci encore pour votre aide, dommage que vous n'êtes pas à côté de moi pour que les RH vous entende.. Connaissez vous un avocat spécialisé dans ce domaine, droit santé au travail

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