Dans votre article "La protection universelle maladie (PUMa) : bénéficiaires, fonctionnement, remboursements…" est indiqué que la taxe PUMA est dû pour des revenus du patrimoine inférieur à 25% du PASS et revenus de 10 % du PASS. Sur les autres sources d'informations (URSSAF et Fidnet), les plafonds sont 50% du PASS pour les revenus du patrimoine et 20% du PASS pour les revenus.
Je n'ai pas trouvé de texte de loi plus récent que l'Article L380-2 du code de la sécurité sociale, qui changerait les règles de calcul ?
Pouvez-vous m'aiguiller ?
"La cotisation subsidiaire maladie vise des assurés ayant de faibles revenus, mais qui disposent de revenus du capital (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, bénéfices des professions non commerciales non professionnels), supérieurs à 25 % du PASS, soit 11 775 € en 2025. Plus précisément, y sont assujetties les personnes réunissant les critères suivants : Résidant en France de manière stable et régulière Les revenus d’activité (salariés ou non-salariés) de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS sont inférieurs à 10 % du PASS (au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due), soit 4 710 € en 2025"
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