PUMa : qui payera la « cotisation subsidiaire maladie » ?

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PUMa : qui payera la « cotisation subsidiaire maladie » ?
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Dans le cadre de la mise en place de la Protection universelle maladie (PUMa), la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l’assurance maladie via le paiement d’une « cotisation subsidiaire maladie » dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources.

Mise en ligne le 27 novembre 2017, une circulaire interministérielle, destinée aux URSSAF et aux caisses générales de Sécurité sociale, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation.

À NOTER

Remplaçant la CMU de base, la Protection universelle maladie est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle concerne toutes les personnes (quelle que soit leur nationalité) qui travaillent ou résident en France de manière stable. Elle garantit une prise en charge continue des frais de santé par l’Assurance maladie française ainsi qu’une plus grande autonomie et confidentialité dans leurs soins à tous les assurés sociaux.

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Dispositions relatives à la cotisation subsidiaire maladie

Remplaçant la cotisation liée à la couverture maladie universelle de base (CMU de base), la cotisation subsidiaire maladie est individuelle (même au sein du foyer fiscal) et annuelle.

Elle couvre une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Elle est due à compter de la date d’affiliation au Régime général et cesse d’être due le lendemain de la date de fin de l’affiliation. Le montant de la cotisation est proportionnel à la durée d’affiliation.

Qui paie la cotisation subsidiaire maladie ?

La cotisation subsidiaire maladie vise des assurés ayant de faibles revenus, mais qui disposent de revenus du capital suffisants (supérieurs à 25 % du PASS). Plus précisément, les personnes réunissant les critères suivants :

  • Résidant en France de manière stable et régulière
  • Les revenus d’activité (salariés ou non-salariés) de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS sont inférieurs à 10 % du PASS (au titre de l’année civile pour laquelle la cotisation est due), soit 3 973,20 € en 2018
  • L’assuré et son conjoint ou partenaire de PACS ne perçoivent aucun revenu de remplacement : pension de retraite, rente, allocation chômage, au titre de l’année pour laquelle la cotisation est due

Sont non redevables de la cotisation :

  • Les personnes qui ne remplissent pas les critères ci-dessus
  • Les élèves et étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles
  • Les frontaliers résidants en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse ou percevant une pension d’origine suisse qui ont opté pour ne pas relever de l’assurance maladie en Suisse et sont donc affiliés à l’assurance maladie en France. Ils sont déjà redevables d’une cotisation spécifique

Montant de la cotisation subsidiaire maladie

Le montant de la cotisation subsidiaire maladie se calcule à partir d’un taux de 8 % appliqué à une assiette de cotisation.

L’assiette de cotisation tient notamment compte des revenus suivants :

  • Revenus fonciers
  • Capitaux mobiliers
  • Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
  • Bénéfices industriels et commerciaux non professionnels
  • Bénéfices des professions non commerciales non professionnels

Pour la détermination de l’assiette, ces revenus bénéficient d’un abattement égal à 25 % du PASS, soit 9 654 € au titre de 2016.

De leur côté, les revenus d’activité, à partir desquels est calculée la cotisation, sont pris en compte de manière progressive. Un mécanisme d’abattement de l’assiette est prévu, sur les revenus du capital, lorsque les revenus d’activité sont compris entre 5 et 10 % du PASS, soit 1 931 et 3 862 € en 2016.

Ainsi deux cas de figures sont envisagés :

  • Montant de la cotisation = 8 % × (assiette - abattement)

Ou

  • Montant de la cotisation = 8 % × (assiette - abattement) × 2 × (1 - revenus d’activité / 10 % du PASS)

EXEMPLE

Exemple 1 : les revenus de l’assuré sont inférieurs à 5 % du PASS, soit X en 2016

Un assuré perçoit 1 430 € de revenus non-salariés et 15 660 € de revenus locatifs en 2016.
Ses revenus d’activité sont inférieurs à 5 % du PASS, ses revenus du capital sont supérieurs à 25 % du PASS.

Le montant annuel de la cotisation est de : 8 % X (15 660 – 9 654) = 480,50 €
La cotisation sera calculée et appelée en 2017.

Exemple 2 : les revenus d’activité sont compris entre 5 et 10 % du PASS, soit X en 2016

Un assuré perçoit 2 500 € au titre de ses revenus d’activité et 15 660 € de revenus locatifs.
Ses revenus d’activité sont compris entre 5 et 10 % du PASS et ses revenus du capital supérieurs à 25 % du PASS.

Le montant annuel de la cotisation est de : 8 % x (15 660 - 9 654) × 2 × (1 - 2 500 / 3 862) = 338,80 €
La cotisation sera calculée et appelée en 2017.

Lorsque l’assuré devient bénéficiaire de la PUMa en cours d’année, le montant de la cotisation sera proportionnel en fonction du nombre de mois pendant lesquels il est couvert par l’assurance maladie française.

Payer la cotisation subsidiaire maladie

La cotisation est appelée par l’organisme de recouvrement au plus tard le dernier jour du mois de novembre de l’année suivant celle pour laquelle l’assuré à bénéficier de la PUMa.

Elle doit être payée dans les 30 jours.

Si l’assuré souhaite contester le montant de la cotisation, il peut communiquer à l’organisme de recouvrement les éléments probants détaillant sa situation. À compter de la date d’envoi de ces éléments, le délai de paiement est suspendu sans qu’aucune majoration ou pénalité de retard ne puissent être appliquée en attendant l’examen de sa situation.

L’assuré a la possibilité de payer sa cotisation en trois échéances, chacune égale au tiers du montant total de la cotisation :

  • La première intervient au plus tard 30 jours après la date d’appel de la cotisation
  • Les deux échéances suivantes interviennent au plus tard dans les 90 jours après l’échéance précédente

À NOTER

Lorsque la cotisation subsidiaire maladie n’est pas payée à temps, son montant est majoré de 5 % à quoi s’ajoute une majoration de 0,4 % pas mois écoulé à compter de la date d’exigibilité.

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