PERP et résidence principale et carte vitale

Membre supprimé

07h50
  • date d'inscription :15|06|2022
  • Profil :Retraité
Pour clôturer mon compte PERP (pas encore à la retraite) en sortie en capital car je suis d'une part en invalidité mais surtout je construis ma résidence principale. L'assureur via la banque demande copie de ma carte vitale ? et de plus refuse ma demande sous des motifs ??
Ma question un assureur ou une banque peut demander cette carte vitale ?
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
14h34
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
La carte vitale ne peut être utilisée que par les organismes sociaux et certains organismes autorisés par un texte. Vous pouvez donc demander à votre assureur en vertu de quel texte il vous fait cette demande. L'achat de la résidence principale n'est pas un cas permettant la sortie anticipée du PERP en capital. Par contre l'invalidité est un cas de sortie en capital. Voir l'article : Peut-on débloquer un PERP avant l'âge de la retraite ?

Membre supprimé

15h22
  • date d'inscription :15|06|2022
  • Profil :Retraité
MAIS SI Lorsque l'adhérent acquiert sa résidence principale à l'age légal de la retraite c'est un des cas suite loi PACTE
GU

GUY S

Spécialiste (8921 messages)
09h12
  • date d'inscription :16|01|2019
  • Profil :Retraité
Si vous n'avez pas transféré votre PERP dans un PER (loi PACTE) ce sont les règles anciennes du PERP qui s'appliquent

Membre supprimé

09h22
  • date d'inscription :15|06|2022
  • Profil :Retraité
désolée mais c'est pourtant faisable cela fait partie des deux exonérations soit la rente est inférieure à un certain montant soit le capital sert pour l'acquisition au sens large du terme de sa résidence principale, (loi de 2006) après il faut être primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans et encore cette condition saute si vous êtes titularie d'une carte d'invalidité (CNI)
Je suis désolée mais mes informations ont été prises en compte par l'assureur (pourtant pas des arrangeants comme tous les assureurs) par contre l'histoire de la carte vitale je suis septique j'ai donc contact la CPAM qui pour réponse dit qu'ils ne sont pas habilités, Que choisir que je peux refuser. L'assurance m'a dit que c'était le fisc pour le prélèvement à la source ? donc j'ai sortir une attestation de droit en pdf indiquant avec une signature électronique certifiée que celle-ci avait été sollicité par les ACM pour vérifier le taux du prélèvement à la source. Mais bien entendu je pose la question aux impôts.

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