Pour clôturer mon compte PERP (pas encore à la retraite) en sortie en capital car je suis d'une part en invalidité mais surtout je construis ma résidence principale. L'assureur via la banque demande copie de ma carte vitale ? et de plus refuse ma demande sous des motifs ?? Ma question un assureur ou une banque peut demander cette carte vitale ?
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
14h34
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
La carte vitale ne peut être utilisée que par les organismes sociaux et certains organismes autorisés par un texte. Vous pouvez donc demander à votre assureur en vertu de quel texte il vous fait cette demande. L'achat de la résidence principale n'est pas un cas permettant la sortie anticipée du PERP en capital. Par contre l'invalidité est un cas de sortie en capital. Voir l'article : Peut-on débloquer un PERP avant l'âge de la retraite ?
Membre supprimé
15h22
date d'inscription :15|06|2022
Profil :Retraité
MAIS SI
Lorsque l'adhérent acquiert sa résidence principale à l'age légal de la retraite c'est un des cas suite loi PACTE
GU
GUY S
Plus
Spécialiste (8606 messages)
09h12
Plus
date d'inscription :16|01|2019
Profil :Retraité
Si vous n'avez pas transféré votre PERP dans un PER (loi PACTE) ce sont les règles anciennes du PERP qui s'appliquent
Membre supprimé
09h22
date d'inscription :15|06|2022
Profil :Retraité
désolée mais c'est pourtant faisable cela fait partie des deux exonérations soit la rente est inférieure à un certain montant soit le capital sert pour l'acquisition au sens large du terme de sa résidence principale, (loi de 2006) après il faut être primo-accédant (ne pas avoir été propriétaire depuis 2 ans et encore cette condition saute si vous êtes titularie d'une carte d'invalidité (CNI) Je suis désolée mais mes informations ont été prises en compte par l'assureur (pourtant pas des arrangeants comme tous les assureurs) par contre l'histoire de la carte vitale je suis septique j'ai donc contact la CPAM qui pour réponse dit qu'ils ne sont pas habilités, Que choisir que je peux refuser. L'assurance m'a dit que c'était le fisc pour le prélèvement à la source ? donc j'ai sortir une attestation de droit en pdf indiquant avec une signature électronique certifiée que celle-ci avait été sollicité par les ACM pour vérifier le taux du prélèvement à la source. Mais bien entendu je pose la question aux impôts.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans
l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique
spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun
cas engager la responsabilité de Previssima.
RESTEZ INFORMÉ en recevant notre newsletter bimensuelle :
Actualités, sujets du moment, questions pratiques,...